Quelle est la législation relative aux caméras de surveillance au Luxembourg ?


Comme partout en Europe, le Luxembourg possède une législation précise pour encadrer l’usage des caméras de surveillance sur son territoire. Cette législation permet notamment de garantir le respect de la vie privée des personnes.

Il est cependant permis d’installer des caméras de surveillance dans son domicile ou sur un lieu de travail en respectant certaines consignes que nous allons décrypter par la suite.

Une législation souple pour les particuliers

Toute personne résident au Luxembourg a le droit d’installer un dispositif de vidéo-surveillance à son domicile. Aucune déclaration n’est à faire, ni à la préfecture, ni à la CNPD (commission nationale pour la protection des données). Pour un usage strictement privé, les dispositifs de sécurité ne sont pas soumis à la loi informatique et liberté ni à celle du code de la sécurité intérieure.

En revanche, les particuliers ont l’obligation de respecter les droits de vie privée des voisins, des visiteurs et des éventuels passants.

Ainsi les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété, que ce soit l’intérieur d’une maison, le jardin ou les chemins privés. Il est également permis de surveiller les trottoirs attenants à la propriété et les devantures. Toutes les personnes entrant dans le champ des caméras de surveillance doivent être informées de la présence de ces caméras par le biais notamment de pictogrammes informatifs.

En outre, les images ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité d’une propriété ou des personnes. Elles ne peuvent faire l’objet d’une publication sur les réseaux sociaux ou sur internet.

Il serait avisé de prêter une attention toute particulière au droit à l’image des personnes concernées, même les membres de votre famille. Si vous avez des employés, baby-sitter, jardinier ou infirmière, ils devront être informés de la présence de caméras et ne pourront pas être filmés en continu.

Vous devrez aussi déclarer votre caméra à la CNPD, tout particulièrement si vous enregistrez vos données.

Vidéosurveillance sur les lieux de travail

Au Luxembourg, une entreprise a le droit d’installer un dispositif de vidéosurveillance si le but répond à des fins strictement professionnelles comme la sécurité des biens et des personnes. Elles peuvent aussi être utilisées à des fins dissuasives ou pour identifier d’éventuels criminels.

Il est cependant interdit de filmer des employés uniquement dans le but de vérifier leur travail.

Ces caméras devront faire l’objet de plusieurs formalités suivant les situations suivantes :

  1. Les caméras ne peuvent filmer que des lieux non ouverts au public comme des lieux de stockage, des ateliers, des entrepôts ou des fournils. Une déclaration préalable doit être effectuée à la CNPD. Il n’y a pas enregistrement d’images et aucune déclaration n’est nécessaire, mais il faut veiller à respecter le droit à la vie privée des personnes.
  2. Dans le cas où les caméras filment des lieux ouverts au public tels que des zones marchandes, des boutiques, les caisses, la devanture d’un magasin ou encore des lieux publics comme un musée :
    • Une déclaration doit être faite à la CNPD via ce site internet : https://cnpd.public.lu/fr/professionnels.html.
    • Les instances représentatives du personnel doivent être informées par l’entreprise et peuvent émettre des objections.
    • Des panneaux avertissant de la présence de caméras de surveillance doivent être installés et mis en évidence pour que tous puissent les voir. Ils doivent indiquer clairement la présence du dispositif de surveillance, donner le nom du responsable et définir les modalités d’exercice du droit d’accès aux informations par les personnes filmées.

En ce qui concerne les images collectées, là aussi plusieurs directives sont à respecter :

  1. Les images collectées ne pourront être visionnées que par les responsables de la sécurité ou le gérant du magasin. Elles ne peuvent en aucun cas être transmises à d’autres personnes, y compris les employés.
  2. Le chef d’entreprise est responsable si les images sortent du cadre légal. Toute plainte relative à l’atteinte au droit à l’image lui sera imputée. Il est en revanche possible d’installer des écrans qui retranscrivent en direct les images filmées. Toutes les personnes du magasin pourront les voir en temps réel.
  3. Les images ne peuvent être stockées pour une durée de plus d’un mois. Il est toutefois conseillé de les effacer au bout de quelques jours pour éviter toute fuite d’information.
  4. Il est interdit d’installer des caméras à l’intérieur des cabines d’essayage ou aux toilettes pour respecter le droit à la vie privée des clients.
  5. Il est interdit de poser des caméras de surveillance dans le seul but de surveiller le comportement des employés. S’il est nécessaire de vérifier l’intégrité d’un employé et éviter tout vol à la caisse par exemple, la caméra doit filmer la caisse et non l’employé et respecter ainsi les principes de licéité, finalité, transparence, nécessité et proportionnalité.

Les caméras de surveillance dans les espaces publics

Il est interdit pour tout particulier ou professionnel de filmer les espaces publics. Des amendes allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros peuvent être attribuées. Seules les autorités publiques ont le droit de filmer les espaces publics et ce pour parvenir à des fins bien précises et nécessaires :

  • Prévenir des actes de terrorisme ou d’atteintes à la sécurité des biens et des personnes.
  • Constater des infractions aux règles de la circulation ou réguler le flux de transport.
  • Protéger des bâtiments et autres installations publiques.
  • Assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale.
  • Prévenir des risques naturels ou technologiques.
  • Lutter contre les incendies.
  • Faciliter les secours aux personnes.

Pour garantir la protection de la vie privée des personnes, les caméras filmant des espaces publics doivent répondre aux règles suivantes :

  • Elles ne peuvent pas filmer l’intérieur des bâtiments. Des programmes de floutage peuvent être installés si besoin.
  • Seules les personnes autorisées peuvent consulter les images. Ces personnes deviennent responsables de ces données et doivent assurer leur protection pour qu’elles ne soient pas diffusées au grand public.
  • De même que pour toutes les autres données, les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.
  • Les personnes filmées doivent être informées à l’aide de panneau d’affichage portant certaines mentions obligatoires :
    • signaler l’existence du dispositif.
    • donner le nom du responsable.
    • définir les modalités d’exercice du droit d’accès aux informations par les personnes filmées.
  • Les entreprises ou les établissements publics ne peuvent filmer que les abords immédiats de leurs bâtiments et installations. Une façade extérieure par exemple, mais elles doivent éviter de filmer la rue en tant que telle.

La préfecture gère les autorisations et les déclarations relatives à l’observation d’un espace public. Une déclaration à la CNPD n’est nécessaire que si le dispositif est équipé d’un programme de reconnaissance faciale.

Conclusion

La vidéosurveillance au Luxembourg est bien encadrée mais reste souple pour les particuliers. Surveiller son domicile ou sa propriété est plutôt simple, vous devez juste rester vigilant au sujet de la protection de la vie privée des personnes qui sont filmées. Si vous souhaitez filmer un espace accueillant du public ou non, il faudra respecter plusieurs mesures supplémentaires et notamment effectuer des déclarations à la préfecture et à la CNPD.

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