Quelle est la législation relative aux caméras de surveillance au Québec ?


De nos jours, de plus en plus de personnes cherchent à s’équiper d’un dispositif de vidéosurveillance. Les raisons sont multiples : surveiller les abords d’une propriété pour prévenir des cambriolages, filmer l’intérieur d’un habitat pour garder un œil sur ses enfants ou prévenir tout incident domestique, surveiller ses animaux de compagnie, etc. Grâce aux avancées technologiques, l’installation de caméras de surveillance est devenue accessible à tous et plusieurs formules ont même été adaptées selon votre budget.

Mais qu’en est-il de la loi ? Avons-nous le droit d’installer des caméras où nous voulons ?

Les particuliers peuvent installer des caméras de surveillance en intérieur sans autorisation

Si vous souhaitez installer des caméras de surveillance à l’intérieur de votre résidence au Québec, vous n’avez aucun souci à vous faire. Nul besoin d’autorisation, vous pouvez utiliser tout type de dispositif selon vos besoins dans toutes les pièces. Par contre, si vous employez du personnel, vous devez respecter certaines règles que nous aborderons par la suite.

Enfin, il est important de savoir que le code civil du Québec et le droit à la vie privée de la Charte des droits à la liberté stipulent que capter des images ou la voix des personnes dans un espace privé est une atteinte à la vie privée.

Vous ne pouvez donc filmer une personne sans son consentement au Québec, même si cela se passe chez vous.

Surveiller les abords extérieurs d’une propriété

En fait, La loi n’encadre pas l’usage de dispositif de vidéosurveillance pour les particuliers du moment que la caméra ne filme pas les personnes. Vous avez à priori le droit d’utiliser des caméras de surveillance sur votre propriété, il est néanmoins nécessaire de pouvoir justifier la nécessité de la présence de caméras de surveillance comme par exemple pour répondre à un besoin évident de sécurité.

Ainsi pour filmer les extérieurs de votre propriété, plusieurs règles doivent être respectées et elles dépendent de la commune de la localité dans lequel vous vous trouvez. Ainsi, certaines municipalités ne permettent pas aux particuliers d’utiliser plus d’une caméra de surveillance dans leur propriété alors que d’autres acceptent une caméra par espace à surveiller; d’autres encore vous accordent le droit de disposer de quatre caméras pour une vidéosurveillance extérieure.

Par contre, la plupart des communes interdisent la vision nocturne si ce n’est que pour des fins personnelles.

En outre, vous devez nécessairement vous assurez que :

  • vous ne filmez que l’intérieur de votre résidence, vous n’avez pas le droit de filmer un espace public.
  • les caméras ne peuvent pas être dirigées vers des habitations voisines sauf si un accord préalable a été signé.
  • toute personne entrant dans le champ d’une caméra de surveillance doit en être informée.
  • la diffusion des images est strictement interdite sauf dans le cas d’une procédure légale menée par des instances officielles.

Les conditions sont différentes pour chaque canton et elles peuvent évoluer assez vite. De plus, une interdiction peut être levée suivant la situation. Il serait donc plus judicieux de prendre contact avec votre commune pour plus de renseignements tout en prenant bien garde à respecter le droit à la vie privée des personnes qui peuvent être filmées.

Une poursuite judiciaire peut être facilement lancée si une personne constate que vous ne respectez pas ce droit.

Caméras de surveillance dans les entreprises

La législation est beaucoup plus stricte lorsqu’il s’agit d’installer un système de surveillance dans une entreprise. La charte des droits et liberté de la personne et le code civil du Québec mettent en avant l’importance de respecter la vie privée en tant que droit. Au Québec, le Bureau de la Sécurité Privée (BSP) se charge de faire respecter ces lois.

Ainsi, capter des images de personnes sans leur consentement est strictement interdit. En revanche, la loi permet aux entreprises d’effectuer de la surveillance dans leurs locaux, qu’ils accueillent du public ou non. Il faut juste respecter certaines règles :

  • Toute personne entrant sur les lieux doit être avertie de la présence d’une caméra de surveillance, à l’aide d’un pictogramme par exemple. Il doit être précisé sur l’affiche si les images sont enregistrées ou non, pour quelle durée et le but poursuivi justifiant l’installation d’un système de vidéosurveillance.
  • Un permis d’agence doit être décerné par le BSP qui se chargera de valider si votre installation est conforme à la loi. Dès que vous modifiez votre installation ou que vous rajoutez des caméras le BSP devra en être systématiquement informé.
  • Il doit être démontré que la présence de la caméra de surveillance est nécessaire. Plusieurs causes peuvent être avancées : assurer la sécurité des employés, éviter toute fraude ou vandalisme, protéger le matériel et les équipements contre le vol.
  • S’il existe une autre manière de garantir la sécurité des personnes et des biens, elle doit être préférée à l’usage d’une caméra de surveillance.
  • Il est interdit d’utiliser des caméras pour surveiller les comportements du personnel ou des usagers. En revanche, la loi sur la protection des renseignements professionnels dans le secteur privé permet à une entreprise de mener une enquête filmée sur une personne sur dossier. Les tribunaux exigeront de justifier la nécessité de surveiller la personne.
  • Les données peuvent être enregistrées. Elles ne doivent être gardées et utilisées que pour répondre aux objectifs justifiés par l’entreprise.

Conclusion

L’installation de caméras de surveillance au Québec n’est pas encadrée aussi strictement que dans d’autres pays francophones. Par contre, le droit au respect de la vie privée y est tout aussi important et régit à lui tout seul l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance. La loi est similaire dans le reste du Canada.

De manière générale, lorsque vous installez un dispositif de vidéosurveillance vous devez éviter de filmer des espaces où des personnes sont susceptibles d’être captées. Si vous ne pouvez l’éviter, il est nécessaire de justifier la présence de la caméra devant les instances responsables et d’avertir les personnes concernées sous peine de devoir enlever le dispositif de surveillance.

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