Quelle est la législation relative aux caméras de surveillance en Suisse ?


Vous avez envie d’installer un dispositif de vidéosurveillance chez vous ? Vous voulez surveiller votre propriété, avoir constamment un œil sur vos chevaux entre autres animaux de compagnie ? Ou peut-être juste regarder les écureuils venir grignoter les noisettes dans votre jardin ?

La loi suisse vous l’autorise. Mais, comme tous les pays de la zone européenne, vous devez remplir certaines conditions et respecter certains droits fondamentaux liés à la sphère privée et à la pertinence des données.

La vidéosurveillance pour les particuliers

Toute personne résident en suisse a le droit d’installer un dispositif de vidéo-surveillance sur sa propriété. Cependant, vous ne pouvez en aucun cas filmer ne serait-ce qu’une partie de l’espace public ou la résidence d’une autre personne. Les caméras de surveillance doivent filmer exclusivement les espaces qui ne sont utilisés que pour vous-même.

De plus, vous devez justifier la nécessité d’installer ce dispositif pour par exemple des motifs de :

  • Sécurité

Le dispositif de vidéosurveillance doit permettre d’assurer la sécurité du lieu et ne doit être utilisé qu’à cette fin-là. Par exemple, vous avez une maison avec un terrain et vous souhaitez pouvoir surveiller les différents accès : grilles, portes d’entrée, endroits particulièrement sombres. Faites bien attention à ne filmer aucune partie de l’espace public comme la route attenante à votre terrain par exemple. Les caméras doivent être dirigées vers l’intérieur.

  • Soins des animaux

Dans le cas où vous avez des animaux, des chevaux par exemple, vous pouvez avoir besoin de vérifier s’ils vont bien à distance. Les caméras de surveillance moderne permettent un suivi en direct sur votre smartphone de vos étables. Vous avez donc le droit d’installer des dispositifs pour veiller au bien-être de vos animaux.

Information des personnes filmées

En Suisse, il est interdit de filmer une personne sans son consentement, même s’il n’y a pas d’enregistrement d’image. La personne doit être informée que des caméras de surveillance ont été placées et qu’elle peut potentiellement être filmée. Cela vaut également pour tous les espaces publics, professionnels ou privés. Ainsi, les personnes qui vous rendent visite doivent être au courant de la présence de caméras chez vous. Si vous organisez une grande fête, tous les invités doivent impérativement être prévenus !

Si vous avez du personnel qui travaille pour vous, une femme de ménage, une baby-sitter ou un jardinier, vous devez également les avertir. Prenez en considération le fait qu’ils auront le droit d’exiger de ne pas être filmés pendant l’exercice de leur fonction. Il est possible d’installer des programmes qui arrêtent l’enregistrement selon des tranches horaires bien définies.

Vidéosurveillance sur les lieux de travail

Il est possible d’installer des caméras de surveillance dans un établissement privé accueillant ou non du public. Mais les conditions sont strictes et ne sont pas toujours faciles à mettre en place.

  • La vidéosurveillance doit être utilisée à des fins justifiées pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Deux motifs principaux sont recevables:
    1. Motifs organisationnels ou liés à la sécurité des biens ou des employés.
    2. Motifs de surveillance de la production.
  • La vidéosurveillance est interdite lorsqu’elle est destinée à surveiller les employés. Les caméras ne doivent pas filmer les personnes travaillant sur les lieux du travail sauf pour un bref instant. Cette interdiction a été mise en place afin de préserver la sécurité tout en respectant les droits du citoyen suisse. Ainsi, les caméras sont autorisées à l’extérieur des bâtiments et sur les parkings, dans les voies d’accès et halls d’entrée, dans les couloirs ou corridors, auprès de machines et installations dangereuses, dans les chambres fortes, auprès des installations fonctionnant au gaz en plein air, dans les entrepôts de marchandises dangereuses ou précieuses, ou pour les guichets des banques.
  • Les caméras de surveillance doivent être la seule solution possible pour parvenir à une finalité bien précise. Par exemple, si un magasin souhaite empêcher ses clients de voler des vêtements, il peut mettre des badges électromagnétiques dans les habits. Ainsi, mettre des caméras dans les cabines d’essayage n’est pas la seule option et est donc à proscrire surtout qu’elle touche à la sphère privée des personnes.
  • Si les caméras filment du public, il est nécessaire de demander à la commune l’autorisation de filmer les personnes dans l’établissement. Il faudra également installer un pictogramme informant les personnes concernées à l’entrée du lieu.
  • Si vous n’avez pas l’autorisation de filmer les personnes, alors il est possible d’utiliser des programmes de floutage. Ces programmes floutent les visages en temps réel et permettent ainsi le respect de la sphère privée. Mais il ne faut pas oublier que la présence de caméras de surveillance doit être justifiée pour des motifs autres que par exemple la surveillance des employés.
  • Si l’entreprise souhaite surveiller un employé, elle doit le faire en concordance avec la décision d’un tribunal pénal lorsqu’il y a suspicion d’infraction pénale.

Les caméras de surveillance dans les espaces publics

Il est interdit pour tout particulier ou professionnel de filmer les espaces publics. La loi pour la protection des données (LPD) est garante du respect de la sphère privée de tous les citoyens suisses. En revanche, la commune ou les autorités locales peuvent installer des dispositifs de vidéosurveillance pour garantir la sécurité des citoyens.

Si pour des raisons de sécurité, il vous est nécessaire de filmer une partie de l’espace public comme le trottoir devant votre porte par exemple, il faudra obligatoirement faire une demande à la commune. Elle vérifiera que vous n’avez pas d’autres choix que de filmer l’espace public et pourra éventuellement vous accorder une autorisation.

L’exploitation des données

Cinq principes doivent être respectés pour toute personne désirant exploiter les données de la vidéosurveillance, que ce soit pour un particulier ou un professionnel, dans un lieu privé ou public.

  • Les données ne peuvent être consultées que pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Il est interdit de les utiliser à d’autres fins.
  • Le responsable du système de surveillance doit s’arranger pour garantir la sécurité des données et éviter qu’elles soient utilisées par une tierce personne.
  • Un minimum de personnes doit pouvoir avoir accès aux données.
  • Les données ne peuvent être consultées que dans le cas où elle sont nécessaires au traitement d’un problème qui se présente. Elles doivent être supprimées le plus vite possible. Un délai compris entre 24 heures et 72 heures est toléré. Il est possible de l’étendre dans des conditions exceptionnelles (sur demande de la justice par exemple).
  • Les données ne peuvent être divulguées sauf dans le cas d’une procédure pénale et seulement aux autorités compétentes.

Conclusion

Vous l’avez compris, les autorités suisses ne tergiversent pas avec l’usage de la caméra de surveillance ! Le respect de la sphère privée de tous les citoyens est au centre de toutes les préoccupations. Derniers rappels pour éviter tout soucis : Ne filmez que les espaces privés, informez vos amis ou vos éventuels visiteurs, installez un pictogramme à l’entrée de votre propriété et ne conservez pas vos données trop longtemps.

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