Quelle est la législation relative aux caméras de surveillance en Belgique ?

Vous avez prévu d’installer un équipement en vidéosurveillance sur votre propriété. La loi caméra du 21 mars 2007 vous le permet, mais il existe certaines règles à respecter, notamment depuis l’instauration du RGPD (Réglement Général sur la Protection des données).

Voici tout ce que vous avez besoin de savoir avant d’installer une caméra en Belgique.

Une déclaration pour les particuliers

Dans le cas de la surveillance vidéo d’un domicile, deux lois doivent être respectées :

1. La loi caméra qui a été modifiée le 28 mai 2018 pour répondre aux exigences européennes
2. La loi sur la vie privée et le RGPD.

Elles stipulent notamment les points suivant :

• Toute installation de caméra de surveillance doit se faire par l’intermédiaire du site internet www.declarationcamera.be. C’est un site sécurisé et officiel permettant de réguler l’usage de la vidéosurveillance en Belgique. La déclaration d’une caméra de surveillance est gratuite et doit se faire de manière annuelle.
• Il est interdit de filmer des lieux publics ou les résidences d’autres personnes avec une caméra de surveillance sans autorisation préalable. Si l’installation de surveillance filme une partie de la voie publique ou de l’habitat d’un voisin, il existe des programmes permettant de flouter les parties non désirées.
• Le propriétaire d’une caméra doit tenir un registre du traitement des images qui peut être consulté à tout moment par l’autorité de protection des données et par les services de police.
• Un pictogramme doit être affiché à l’entrée du lieu surveillé, qu’il soit ou non accessible au public. Il sert notamment à avertir les visiteurs. Il doit être au format A4, en aluminium ou plastifié, d’une épaisseur d’au moins 1,5 mm et doit contenir un certain nombre d’informations:

1. 1. 1. Mention « Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007 ».
      2. Nom de la personne (physique ou morale) responsable du traitement ou, si applicable, de son représentant.
      3. Coordonnées du responsable du traitement : adresse, e-mail, numéro de téléphone.
      4. Le cas échéant, le délégué à la protection des données (DPO).
      5. Le site internet du responsable du traitement s’il existe.

Caméras de surveillance à l’intérieur d’un domicile privé

Il n’est pas nécessaire de déclarer une caméra qui filme l’intérieur d’un habitat privé. En effet, est permise l’installation d’une caméra de surveillance  à l’intérieur d’une maison à des fins personnelles et domestiques.

Il n’est pas non plus obligatoire de placer un pictogramme pour avertir les éventuels visiteurs. En revanche et en respect de la loi sur la vie privée et du RGPD, toutes personnes venant dans votre logement doit être avertie de la présence d’une caméra de surveillance.

Si vous avez des employés ou une baby-sitter par exemple, ils devront également être informés de la présence d’un dispositif de surveillance et auront le droit d’exiger de ne pas être filmés.

Des règles supplémentaires pour les entreprises

Les règles sont les mêmes pour les entreprises, que ce soit pour surveiller une vitrine, un comptoir, un entrepôt ou des ateliers.

• Tout dispositif de caméra de surveillance doit faire preuve d’une déclaration via le site internet www.declarationcamera.be.
• Un pictogramme doit également être installé sur le lieu surveillé.
• Les données relatives au traitement des images doivent être mises à dispositions sur demande.

Par contre, pour la surveillance à l’intérieur d’un atelier ou d’une usine, d’autres règles sont applicables pour veiller au respect de la vie privée des employés :

• Le recours à un dispositif de vidéosurveillance doit être justifié (la sécurité des employés, la protection des biens ou le contrôle de processus du travail).
• S’il existe une alternative à l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance, elle doit être préférée.
• L’entreprise doit passer par un accord avec le comité de l’entreprise en conformité avec le règlement du travail.

Caméras de surveillance dans l’espace public

La nouvelle loi autorise l’installation de dispositif de vidéosurveillance dans les espaces public du moment que ceux-ci sont nécessaires à la sécurité des citoyens.

Les fichiers traités seront accessibles à deux catégories de personnes :

• Les gardiens et autres agents assermentés pourront, conformément à la loi sécurité privée, et sous le contrôle des services de police, pratiquer le visionnage en temps réel des images de caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts.
• L’accès aux images est autorisé pour les autorités et services compétents surtout en cas d’événements significatifs qui peuvent avoir un impact sur l’ordre public et la sécurité de la population.
• Certains organismes comme le Ministre de l’Intérieur, les centres de crise, ou les fonctionnaires de planification d’urgence sont également abilités à consulter ces fichiers pour suivre l’évolution de certaines situations d’urgence.

Les caméras de surveillance intelligentes seront autorisées sur l’espace public si elles répondent à l’une des deux conditions suivantes :

• elles ne doivent pas être reliées à des données à caractère personnel (caméras détectant les sons ou les mouvements par exemple).
• elles doivent faire partie du système de reconnaissance des plaques d’immatriculation ANPR.
• Le fichier des données à caractère personnel doit être traité conformément à la législation sur la vie privée.

Les caméras de surveillance mobiles (caméras portatives, drônes, etc) ne sont permises que dans deux situations :

• Utilisées par des gardiens dans le cadre de leur fonction et dans le respect de la loi sur la sécurité privée.
• Utilisées dans des lieux privés et fermés, non-ouvert au public et lorsque personne n’est présent. Par exemple lorsque le magasin est fermé ou lorsque la propriété est vide. Toute personne qui se retrouvera dans le champ de la caméra devra être informée et son avis nécessaire pour continuer à filmer.

Conclusion

La vidéosurveillance est très encadrée en Belgique. La déclaration est rapide et gratuite et vous permet de surveiller toutes les parties extérieures de votre espace privé sans contraintes.

Les difficultés surviennent si vous n’avez d’autres choix que de filmer une partie d’une voie public ou du logement d’une autre personne. Dans ce cas, il faudra avoir recours à un programme spécifique vous permettant de flouter les zones non désirées.

Pour plus d’informations, le site internet Besafe.be donnent de nombreux compléments d’information.

Pour filmer l’intérieur de votre habitat à des fins personnelles et domestiques, vous n’avez aucune déclaration à effectuer.