Quelle est la législation relative aux caméras de surveillance en France ?


L’équipement de la vidéosurveillance est de plus en plus accessible pour les Français. Tous ont aujourd’hui la possibilité d’installer des caméras pour surveiller leurs maisons, leurs garages ou les locaux de leurs entreprises.

Pour éviter d’éventuels abus, la législation s’est adaptée pour réguler cette pratique et assurer la protection des données personnelles.

En voici les grandes lignes.

Une législation souple pour les particuliers

Dans le cas de la surveillance de votre domicile, vous ne relevez pas de la loi Pasqua de 1995 et vous n’avez aucune déclaration de préfecture à effectuer.

Il faut néanmoins respecter plusieurs conditions :

  1. Votre dispositif ne doit pas filmer vos voisins, la rue ou tout autre espace public : Si c’est le cas, vous serez soumis à la loi Pasqua de 1995 et une déclaration officielle sera nécessaire. Certains dispositifs permettent de masquer la zone non désirée, ce qui vous permettra d’éviter de passer par la case préfecture.
  2. Vous êtes tenus de respecter le droit à l’image et à la vie privée : comme précisé dans l’article 226-1 du code pénal et l’article 9 du code civil, vous devez avertir les personnes qui se rendent chez vous, qu’elles sont susceptibles d’être filmées.
  3. Vous êtes dans l’obligation d’informer le personnel que vous employez de la présence d’un dispositif de vidéosurveillance. Ce dernier fera également l’objet d’une mention toute particulière dans leur contrat de travail.
  4. Vous devrez déclarer votre dispositif à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) si vous souhaitez conserver les images de vos enregistrements.

Lieu public ou lieu privé ? Modalités différentes

La législation change véritablement pour les propriétaires d’établissements ou de lieux publics. Une distinction notable s’effectue selon le fait que les établissements sont susceptibles d’accueillir ou non du public.

Lieu public et lieu privé recevant du public

Tous les dispositifs de surveillance d’un lieu public doivent faire l’objet d’une déclaration préfectorale comme indiqué dans la loi Pasqua de 1995. Un dossier Cerfa est disponible en téléchargement.

Le responsable devra mentionner :

  • Le ou les types de caméras utilisées
  • la durée d’enregistrement
  • le nombre de personnes filmées
  • Les zones filmées
  • La signalétique mise en place.
  • La politique d’accès aux données.

Dans le cas où les images sont enregistrées avec notamment un dispositif de reconnaissance facial, le dispositif devra également être déclaré à la CNIL.

Lieu privé

Tous les lieux privés tels que les entreprises, entrepôts, bureaux ou les administrations qui ne reçoivent pas de public n’ont pas à effectuer de déclaration à la préfecture. Les employés ainsi que les potentiels visiteurs devront quant à eux être informés de la présence des caméras de surveillance avec notamment l’installation d’une signalétique claire et visible.

Si le dispositif enregistre et conserve les images, une déclaration à la CNIL sera obligatoire.

Conserver les images

De nombreuses entreprises, mais aussi des particuliers, choisissent des dispositifs qui peuvent enregistrer et conserver les images pour une durée définie.

Le but étant de traiter ces images et notamment de mettre en place un dispositif de reconnaissance faciale, cette option est très pratique lorsqu’un délit a été commis ou pour identifier des personnes dites « à trouble ».

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et reprise dans le RGPD (Réglement Général de la Protection des Données) autorise l’enregistrement des images.

En revanche, les particuliers ou les propriétaires d’établissements ou d’espaces publics devront au préalable effectuer une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Il est important de savoir que la « loi Sarkozy » de septembre 2006 encadre très strictement les dispositifs qui peuvent être utilisés pour enregistrer des images.

Tous les enregistreurs peuvent être utilisés pour surveiller un espace privatif par contre, certains doivent être conformes à cette loi afin de pouvoir assurer la surveillance des lieux publics ou accueillant du public.

Consultez votre constructeur pour plus d’information.

Législations à consulter avant d’installer une caméra

1- La loi du 6 janvier 1978

Cette loi fut la première loi en France à encadrer l’usage des données personnelles de chaque citoyen. Elle donne le droit à toute personne de décider et de contrôler l’usage de ses données à caractère personnel (informations privées, images, etc).

La loi définit notamment les mesures en vigueur pour collecter, traiter et conserver les informations dans le cadre notamment de la surveillance audiovisuelle.

2-La loi du 21 janvier 1995 (dite « loi Pasqua »)

Pour faire face à l’évolution rapide des nouvelles technologie, une nouvelle loi a été votée et promulguée pour réguler entre autre l’usage de la vidéosurveillance dans les lieux publics et les lieux privés recevant du public.

Cette loi est centrée sur le respect de la vie privée.

3-La loi du 6 août 2004

À la suite de la loi Pasqua, le parlement européen a publié des directives concernant le droit à l’image et la vie privée dont tous les États membres de l’union européenne sont invités à s’inspirer.

Ces directives permettent notamment la régulation de toutes les lois européennes sur la protection des données à caractère personnelles.

La loi de 2004 reprend ses directives et accorde dans un même temps à la CNIL la responsabilité de contrôler l’usage de l’enregistrement, du traitement et de la conservation des données.

La CNIL est autorisé à donner des sanctions aux établissements ne respectant pas ces directives.

4-Le RGPD

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général de la protection des données est entré en application.

C’est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données dans toute l’union européenne. Son but est de sécuriser les droits des personnes, d’encadrer le traitement des données et de favoriser la collaboration des différentes autorités légales.

Le RGPD s’applique à toute structure privée ou publique qui effectue de la collecte d’information, quelle qu’elle soit.

Conclusion

Pour la surveillance de votre domicile ou d’un lieu de travail n’accueillant pas du public, vous n’aurez aucune déclaration à effectuer auprès de la préfecture. Par contre, si votre caméra filme un lieu public ou un lieu privé recevant du public, alors il faudra passer par une déclaration préfectorale.

Dans tous les cas, si votre dispositif enregistre, traite et conserve les images, vous devrez le déclarer à la CNIL.

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